Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS ORZONI et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises ou services.
Toute prestation accomplie par la société SAS ORZONI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur : la Société SAS ORZONI

Sise au 3 rue Henri Becquerel 11200 Lézignan-Corbières, au capital social de 2300€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro SIRET 94864815900028,

Représentée par M. François Orzoni en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.

Pouvant être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact de son site : https://orzoni.fr

Est éditeur de Produits et Services informatiques et télécom à destination de consommateurs.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou de services. Elles font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://orzoni.fr/cgv

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais applicables au jour de la commande.

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Lors de l’enregistrement de la commande, il pourra être demandé à l’acheteur de verser un ou plusieurs acomptes de montants définis à la commande, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Article 6 : Retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard :

– Si l’acheteur est une entreprise : pénalité forfaitaire de 40€ ainsi qu’une pénalité égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal.

– Si l’acheteur est un particulier : pénalité égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 7 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

Article 8 : Date d’effet et durée des contrats

Les contrats prennent effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 1 mois, sauf clause contraire prévue dans le devis et/ou par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’un mois chacune.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

– Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,

– Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,

– Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Article 11 : Délais de livraison

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts,

L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 : Propriétés intellectuelles

Sauf mention contraire, le vendeur est titulaire des droits d’utilisation des logiciels qu’il met à disposition du client. De même, il conserve l’ensemble des propriétés intellectuelles de ses créations et produits et vend ou loue donc uniquement un droit d’accès à la propriété intellectuelle.

Article 14 : Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou de reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Article 15 : Obligations de moyens

Sauf mention contraire, les services proposés contractuellement par le vendeur sont des obligations de moyens. Le vendeur, ne garantit pas les résultats.

Article 16 : Accès aux informations informatisées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Article 17 : Sécurité

La responsabilité d’aucun des parties ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante, de piratage ou tout autre acte malveillant extérieur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises pour les éviter.

Article 18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.

 

CGV datant du 10/09/2024